La Ligue internationale contre la détention arbitraire exhorte les Émirats Arabes Unis à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'avis n° 43/2023 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire concernant Selim Diyaboğlu, en demandant aux Émirats Arabes Unis de le libérer immédiatement et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations conformément au droit international.
Lire l'avis complet du GTDA concernant Selim Diyaboğlu (Émirats Arabes Unis) : Avis 43/2023.
ARRÊTÉ ARBITRAIREMENT, DÉTENU EN SECRET ET SOUMIS À UNE DISPARITION FORCÉE
M. Diyaboğlu est un ressortissant de la République Arabe Syrienne et de la Turquie, né le 25 octobre 1990. Il résidait légalement aux Émirats Arabes Unis, où il exerçait une activité commerciale depuis 15 ans au moment de sa première arrestation.
Le 28 août 2020, il a été arrêté par les forces de sécurité à l'aéroport international de Dubaï, puis relâché après une première période de détention de 11 jours. Une vingtaine de jours après sa libération, il a de nouveau été arrêté à son domicile et est depuis détenu à la prison d'Al Wathba à Abu Dhabi. Selon la source, M. Diyaboğlu a été condamné à une peine de prison en vertu de la loi n° 7 de 2014 sur la lutte contre les infractions terroristes. Le gouvernement a eu la possibilité de contester ces allégations, ce qu'il a partiellement fait.
Après son arrestation le 28 août 2020, et pendant sa détention qui a duré 11 jours, M. Diyaboğlu ne s'est pas vu présenter de mandat d'arrêt, ni informer des raisons de son arrestation. Cela n'a pas été réfuté par le Gouvernement, qui a soutenu qu'un mandat d'arrêt avait été présenté à M. Diyaboğlu lors de son arrestation le 11 septembre 2020. Ainsi, le Groupe de travail a conclu que M. Diyaboğlu n'a pas été informé rapidement des charges retenues contre lui après sa première arrestation, en violation des articles 3 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
M. Diyaboğlu n'a pas été présenté rapidement devant un juge à la suite de son arrestation le 28 août 2020, et n'a pas non plus bénéficié d'un examen indépendant, objectif et impartial de sa détention par une autorité judiciaire compétente. Considérant la réponse du Gouvernement insuffisante à ce sujet, le Groupe de travail a estimé que cette situation constituait une violation de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
En outre, à partir de son arrestation le 28 août 2020, et pendant une période de plus de sept mois, M. Diyaboğlu a été détenu dans un lieu secret. À ce titre, il n'a pas pu entrer en contact avec le monde extérieur, y compris avec sa famille. Le gouvernement a soutenu que M. Diyaboğlu avait des contacts avec sa famille, donnant des exemples d'appels qu'il aurait reçus de sa famille trois ans après son arrestation. Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail a estimé que M. Diyaboğlu avait été soumis à une détention au secret. Pendant cette période, M. Diyaboğlu n'a donc pas pu bénéficier d'une représentation juridique, ce que le Groupe de travail a considéré comme une violation de son droit à contester la légalité de sa détention, en vertu des articles 3, 9 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Par conséquent, le groupe de travail a établi que le droit de M. Diyaboğlu à un recours effectif avait également été violé, selon l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Finalement, M. Diyaboğlu a été détenu dans un lieu secret pendant plusieurs mois. Le gouvernement a soutenu que M. Diyaboğlu était détenu à la prison d'Al Wathba, mais n'a pas fourni d'informations concernant la période qui a suivi son arrestation le 28 août 2020, ni démontré que sa famille avait été informée de l'endroit où il se trouvait. Le Groupe de travail a donc conclu que M. Diyaboğlu a été soumis à une disparition forcée, qui est une forme aggravée de détention arbitraire, en violation de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. À ce titre, le Groupe de travail a également constaté que M. Diyaboğlu avait été placé en dehors de la protection de la loi, en violation de l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, le Groupe de travail a estimé que l'arrestation et la détention de M. Diyaboğlu étaient dépourvues de base légale, ce qui rendait sa privation de liberté arbitraire selon la catégorie I.
VIOLATION DE SON DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
M. Diyaboğlu n'a pas eu accès à une assistance juridique, non seulement pendant sa longue détention secrète, mais aussi pendant toute la durée de sa détention. Le groupe de travail a donc estimé que cette situation avait privé M. Diyaboğlu de son droit à un procès équitable et public devant un tribunal indépendant et impartial, ainsi que de son droit à la présomption d'innocence, en violation des articles 10 et 11 (1) de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
De plus, la source affirme que M. Diyaboğlu aurait été soumis à de la torture et à des mauvais traitements pour le forcer à avouer, ce que le gouvernement nie. Bien qu'il n'ait pas été en mesure de parvenir à une conclusion sur cette question, le Groupe de travail a rappelé que les conditions de détention au secret étaient propices à de tels mauvais traitements, et que les aveux faits sans représentation légale et/ou obtenus par le biais de mauvais traitements n'étaient pas légalement admissibles.
Finalement, le droit de M. Diyaboğlu à l'assistance consulaire de la Turquie a été violé par les autorités des Émirats Arabes Unis. Le Groupe de travail a en effet noté qu'il s'agissait d'une violation de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et a également souligné que cette situation avait considérablement affecté la capacité de M. Diyaboğlu à obtenir une assistance juridique. En outre, le Groupe de travail a constaté que cette violation avait porté atteinte aux droits de M. Diyaboğlu à une procédure régulière et à un procès équitable, en violation des articles 10 et 11 (1) de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail a estimé que la détention de M. Diyaboğlu était arbitraire et relevait de la catégorie III.
CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE
À la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail des Nations Unies contre la détention arbitraire a considéré que la détention de M. Diyaboğlu était arbitraire et relevait des catégories I et III, car sa privation de liberté était contraire aux articles 3, 6, 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Le groupe de travail a demandé instamment au gouvernement d'enquêter sur les circonstances des violations de ses droits et de prendre des mesures appropriées à l'encontre des personnes responsables de ces violations. Le groupe de travail a estimé que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, la solution appropriée serait de le libérer immédiatement et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations, conformément au droit international. Enfin, le groupe de travail a noté que ce cas s'inscrivait dans une tendance plus large d'arrestations et de détentions arbitraires qui semble avoir émergé aux Émirats Arabes Unis ces dernières années. Il a rappelé que dans certaines circonstances, ces détentions généralisées ou systématiques peuvent constituer des crimes contre l'humanité.
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