La Ligue Internationale Contre la Détention Arbitraire exhorte le Gouvernement Australien à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’avis n° 44/2023 du Groupe de travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire concernant Khaled El-Ali, en commençant pour le gouvernement Australien par le libérer immédiatement et sans condition et par lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et d’autres réparations conformément au droit international.
Lire l’avis complet du GTDA concernant Khaled El-Ali (Australie) : Avis No. 44/2023.
UN INDIVIDU APATRIDE DÉTENU DEPUIS PRÈS DE SEPT ANS EN VERTU DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION
Khaled el-Ali est un individu apatride né au Liban de parents Palestiniens, qui a émigré en Australie en 2005. Au fil des ans, M. El-Ali a été accusé et reconnu coupable de différentes infractions pénales.
Le 29 octobre 2013, le visa de Mr. El-Ali a expiré, faisant de lui un non-citoyen illégal en Australie à partir de ce jour. Le lendemain, il a été libéré de sa détention criminelle après avoir été condamné à une peine d'emprisonnement d'environ quatre ans pour diverses infractions pénales. Le même jour, il a été placé en détention en vertu de l'article 189(1) de la loi sur les migrations et transféré au centre de détention des services d'immigration de Melbourne. Le 10 septembre 2014, M. El-Ali a été transféré au centre de détention de l'île Christmas.
Par la suite, M. El-Ali a fait des allers-retours dans différents centres de détention, soit en raison des différentes infractions pénales dont il était accusé, soit en raison de son statut migratoire. Chaque fois qu'il a été libéré de sa détention criminelle, il a été immédiatement placé en détention en raison de son statut migratoire illégal. Depuis juin 2019 et au moment de la communication de la source, Mr. El-Ali était toujours au centre de détention pour immigrants de Villawood, en vertu de l'article 189(1) de la Loi sur la Migration.
Tout au long de sa détention, la santé mentale et physique de Mr. El-Ali s'est détériorée, aggravée par l'absence de catégorie de visa spécifique pour les apatrides en Australie et par son casier judiciaire, ce qui l'a empêché d'obtenir un statut juridique ou une protection. Malgré les efforts de son avocat et les demandes d'expulsion vers un pays tiers sûr, Mr. El-Ali est resté détenu, ce qui met en évidence les difficultés rencontrées par les individus apatrides pour s'orienter dans le système d'immigration australien et garantir leur liberté.
Le Gouvernement Australien a eu l'opportunité de répondre à ces allégations, ce qu'il a fait.
DÉTENU SUR LA BASE D'UN ACTE D'IMMIGRATION QUI NE RÉPOND PAS AUX NORMES DU DROIT INTERNATIONAL EN MATIÈRE DE DROITS DE L'HOMME
Rappelant de nombreux cas similaires de détentions arbitraires en Australie, le Groupe de Travail a souligné sa position constante concernant la loi sur les migrations de 1958 au cours des dernières années. Le Groupe de Travail a notamment rappelé que cette loi ne respectait pas le droit de demander l'asile et imposait à tort une détention obligatoire de facto à tous les migrants, alors que la privation de liberté dans le contexte de l'immigration devrait être une mesure de dernier recours.
En tant que tel, le Groupe de Travail a déclaré que les lois nationales contredisant les obligations internationales en matière de droits de l'homme ne peuvent servir de base juridique valable pour la détention, et a donc exhorté le Gouvernement Australien à revoir et à amender d'urgence la Loi sur la Migration afin d'assurer sa conformité avec les normes internationales.
Étant donné l'inaction du Gouvernement Australien malgré les nombreuses alertes lancées par les organes des Nations Unies concernant cette loi jusqu'à présent, et compte tenu de l'utilisation de cette loi comme base de la détention de Mr. El-Ali, le Groupe de Travail a conclu que son droit de ne pas être détenu arbitrairement, consacré par l'article 9(1) du Pacte, avait été violé. En conséquence, le Groupe de Travail a considéré que la détention de Mr. El-Ali était arbitraire au titre de la catégorie I, car dépourvue de base légale.
DÉTENTION INDÉFINIE PENDANT CINQ ANS SANS JUSTIFICATION
Depuis l'expiration de son visa en octobre 2013, Mr. El-Ali n'a pas été en mesure de présenter une demande de visa valide, en raison de l'article 501 de la Loi sur la Migration, et n'a pas été autorisé non plus à être expulsé vers un pays tiers en raison de l'obligation de visa. Le Gouvernement n'a pas indiqué quand cette détention pourrait prendre fin et n'a pas non plus fourni de raison autre que le statut migratoire de M. El-Ali pour justifier cette détention. Le Groupe de Travail a donc estimé qu'au moment de la communication de la source, Mr. El-Ali était détenu depuis environ cinq ans et sans perspective définie de fin de détention. Ainsi, le Groupe de Travail a tout d'abord rappelé que dans le contexte de la migration, la détention administrative devrait être une mesure exceptionnelle de dernier recours. De plus, le Groupe de Travail a considéré que sa détention résultait de l'exercice légitime de son droit à demander l'asile en vertu de l'article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et qu'elle constituait donc une violation de ce droit.
En outre, le Groupe de Travail a rappelé le droit de Mr. El-Ali à la liberté et à la sécurité de sa personne en vertu de l'article 9 du Pacte, et a souligné que ce droit aurait dû lui être garanti sans distinction d'aucune sorte, conformément à l'article 2 du Pacte. Par conséquent, à la lumière des circonstances susmentionnées, le Groupe de Travail a estimé que les droits de Mr. El-Ali au titre de l'article 2 et de l'article 9(1) du Pacte avaient également été violés.
Dans l'ensemble, le Groupe de Travail a donc qualifié la détention de Mr. El-Ali d'arbitraire selon la catégorie II.
En outre, la source a allégué que Mr. El-Ali ne pouvait pas contester la légalité de sa détention devant une instance judiciaire, ce que le Gouvernement a nié en expliquant qu'il pouvait demander un examen juridique de sa détention par différentes autorités. Rappelant ses conclusions dans des cas précédents, le Groupe de Travail a noté que la détention de Mr. El-Ali était effectivement punitive et indéfinie, sans possibilité de contester sa légalité. De ce fait, le Groupe de Travail a conclu à la violation de ce droit, sous l'article 9(4) du Pacte.
Par conséquent, le Groupe de Travail a considéré que la détention de Mr. El-Ali était également arbitraire au titre de la catégorie IV.
PRIVÉ DU DROIT DE CONTESTER SA DÉTENTION ADMINISTRATIVE EN RAISON DE SON STATUT DE NON-CITOYEN
Le Groupe de Travail a examiné les implications du statut de non-citoyen de Mr. El-Ali sur sa capacité à contester sa détention. En se concentrant spécifiquement sur la décision de la Haute Cour australienne dans l'affaire Al-Kateb c. Godwin, le Groupe de Travail a noté que cette décision semblait refuser aux non-citoyens le droit de contester leur détention administrative, ce que le Gouvernement a réfuté. Toutefois, le Groupe de Travail a trouvé l'explication du Gouvernement insuffisante car elle ne démontrait pas comment les non-citoyens pouvaient effectivement contester leur détention administrative en cours. Par conséquent, le Groupe de Travail a réaffirmé que cette situation constituait une discrimination à l'égard de Mr. El-Ali et était donc en violation de l'article 26 du Pacte, ce qui rendait sa détention arbitraire au titre de la catégorie V.
CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA DÉTENTION ARBITRAIRE
A la lumière de ce qui précède, le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire a considéré que la détention de Mr. El-Ali était arbitraire et relevait des catégories I, II, IV, et V car sa privation de liberté était contraire à l'article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et aux articles 2, 9 et 26 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire a recommandé au Gouvernement Australien de prendre les mesures nécessaires pour remédier sans délai à la situation de Mr. El-Ali et la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes. Le Groupe de Travail a estimé que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, le remède approprié serait de le libérer immédiatement et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations, conformément au droit international.
En outre, le Groupe de Travail a demandé au gouvernement de revoir d'urgence la Loi sur la Migration à la lumière des obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme.
Comments