La Ligue Internationale Contre la Détention Arbitraire exhorte le Gouvernement de la Biélorussie à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'Avis n° 5/2024 du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire concernant Artsiom Zharnak, en demandant au Gouvernement Biélorusse de le libérer immédiatement et sans condition et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations conformément au droit international.
Lire l'avis l'avis complet du GTDA concernant Artsiom Zharnak (Biélorussie) : Avis No. 5/2024.
UN SYNDICALISTE ARRÊTÉ POUR AVOIR PARTICIPÉ À DES GRÈVES ET DES MANIFESTATIONS
Artsiom Zharnak est un citoyen de la Biélorussie, né en 1993. Il réside habituellement à Minsk, en Biélorussie. Depuis septembre 2020, M. Zharnak est le dirigeant du Syndicat Libre des Métallurgistes de l'entreprise publique « Usine Automobile de Minsk » (MAZ) et, auparavant, il était militant du Syndicat Biélorusse des Travailleurs de l'Industrie Radioélectronique.
Pendant et après les élections présidentielles en Biélorussie d’août 2020, d’importantes manifestations ont eu lieu dans tout le pays. De nombreuses personnes ont été arrêtées pour avoir participé à ces manifestations et exprimé leur opposition. Selon la source, les syndicats indépendants ont été particulièrement visés pendant cette période, car ils avaient, ainsi que leurs membres, participé à des réunions pacifiques et exercé leur liberté d'expression.
M. Zharnak a participé à des grèves et à des réunions pacifiques en août, octobre et novembre 2020 - les grèves ont alors été lancées par le parti d'opposition au Gouvernment Biélorusse. Lorsque M. Zharnak était président du Syndicat Biélorusse des Travailleurs de l'Industrie Radioélectronique, le syndicat avait coordonné des réunions pacifiques et communiqué sur la situation en Biélorussie, notamment concernant des violations présumées des droits de l'Homme dans le cadre des élections présidentielles. M. Zharnak a poursuivi ses activités syndicales même après avoir été licencié de MAZ en décembre 2020, devenant par la suite président du Syndicat Libre des Métallurgistes en juin 2021.
M. Zharnak a été arrêté le 17 novembre 2021 dans son appartement par le Comité de sécurité de l'État de la République de la Biélorussie à Minsk, car il était soupçonné d'avoir commis le crime d'établir ou de participer à des formations extrémistes, tel que défini à l'article 361-1 (1) du Code Pénal du pays. Le 24 novembre 2021, le Comité de sécurité de l'État a émis une résolution sur l'ouverture d'une procédure pénale contre M. Zharnak, sur la base de l'article 342 (1) du Code pénal, qui fait référence au crime d'organisation et de préparation, ou de participation active, à des actions qui portent gravement atteinte à l'ordre public.
Le 13 octobre 2022, il a été condamné à quatre ans de prison en vertu de trois articles du Code pénal : l'article 361-1 (1), l'article 361 (3) - qui interdit les appels à des actions visant à nuire à la sécurité nationale de la Biélorussie - et l'article 342 (1). La source a indiqué que M. Zharnak avait fait appel du verdict auprès de la Cour suprême, mais que l'issue de l'appel n'avait pas été divulguée.
Le Gouvernement Biélorusse a eu la possibilité de réfuter les allégations de la source mais n'a répondu qu'après la fin du délai établi. En conséquence, le Groupe de Travail n'a pas pu considérer la réponse comme si elle avait été soumise à temps.
DÉTENTION PRÉVENTIVE INJUSTIFIÉE ET NON PRÉSENTATION RAPIDE DEVANT UN JUGE
Tout d'abord, M. Zharnak a été placé en détention provisoire pendant 11 mois, uniquement en raison de la gravité des charges retenues contre lui. Sa détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises sans que des mesures moins restrictives soient envisagées. Le Groupe de Travail a rappelé que la détention provisoire devrait être l'exception et non la règle, et qu'elle devrait être ordonnée pour la durée la plus courte possible. Sans justification de la part des autorités pour ne pas avoir pris en compte les éléments spécifiques de l'affaire ou des mesures alternatives à la détention provisoire, le Groupe de Travail a donc considéré que la détention de M. Zharnak constituait une violation de l'article 9 (3) du Pacte.
En outre, la source a fait valoir que M. Zharnak avait été présenté à un juge près d'un an après son arrestation, alors que le Gouvernement a affirmé qu'il avait été présenté à un tribunal deux semaines après le début de sa détention, à savoir le 7 décembre 2021. Même en utilisant la date du Gouvernement, le délai dépasse les 48 heures généralement considérées comme suffisantes pour satisfaire l'exigence de présenter un détenu « rapidement » devant un juge après son arrestation. Le Groupe de Travail a donc estimé que ce retard était contraire à l'article 9 (3) du Pacte.
En conséquence, le Groupe de Travail a conclu que la détention de M. Zharnak était arbitraire et relevait de la catégorie I.
DÉTENU POUR AVOIR EXERCÉ SES DROITS À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DE RÉUNION PACIFIQUE
La source a affirmé que la détention de M. Zharnak était due à l'exercice de ses droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association. Selon la source, M. Zharnak, qui a été détenu pour violation des articles 342 et 361 du Code Pénal, est l'un des nombreux cas dans lesquels ces dispositions ont été utilisées par les autorités pour punir les participants aux manifestations pacifiques de 2020 et 2021.
Le Groupe de Travail, se reférant à sa propre jurisprudence et à celle d'autres organes de protection des droits de l'Homme, a noté que le cas de M. Zharnak s'inscrivait dans un contexte plus large d'arrestations et de détentions arbitraires d’opposants au Gouvernement et de défenseurs des droits de l'Homme en Biélorussie. Dans ce contexte, les articles 342 et 361 du Code Pénal ont été utilisés pour criminaliser ceux qui cherchent à exercer leurs droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association. Les autorités n'ayant pas fourni d'explication convaincante qui justifierait de s'écarter de la jurisprudence établie, le Groupe de Travail a conclu que M. Zharnak avait été arrêté et détenu pour avoir exercé ses droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique, garantis par les articles 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et par les articles 19 et 21 du Pacte.
Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de Travail a estimé que l'arrestation et la détention de M. Zharnak étaient arbitraires sous la catégorie II.
JUGÉ PAR UN TRIBUNAL NON INDÉPENDANT ET IMPARTIAL, À HUIT-CLOS
La source a fait valoir que le droit à un procès équitable de M. Zharnak a été violé par le manque d'indépendance et d'impartialité du juge - puisque les juges sont choisis, peuvent être sanctionnés et sont rémunérés sur la base des décisions du président. Le rapport du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l'Homme en Biélorussie à l'approche et au lendemain de l'élection présidentielle de 2020 avait d'ailleurs mis en évidence les restrictions systémiques à l'indépendance de la justice en Biélorussie. Sur la base de ce rapport, et compte tenu de l'absence de réponse adéquate du Gouvernement, le Groupe de Travail a conclu que M. Zharnak n'avait pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial, en violation de l'article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et de l'article 14 (1) du Pacte.
En outre, M. Zharnak a été jugé et condamné par le tribunal de première instance à huis clos, sans que le Gouvernement ne justifie l'exclusion du public et des médias du procès. Le Groupe de Travail a donc estimé que le refus d'accorder à M. Zharnak une audience publique constituait une violation des droits garantis par l'article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et par l'article 14 (1) du Pacte.
En conséquence, le Groupe de Travail a conclu que les violations du droit de M. Zharnak à un procès équitable étaient d'une gravité telle qu'elles rendaient sa privation de liberté arbitraire au sens de la catégorie III.
DISCRIMINÉ SUR LA BASE DE SES OPINIONS POLITIQUES
Enfin, la source affirme que M. Zharnak a été détenu en raison d'une discrimination fondée sur ses opinions politiques, car il était dirigeant et membre actif d'un syndicat indépendant. Se référant à ses conclusions précédentes sous la catégorie II, et notant la récurrence des arrestations et détentions de personnes ayant exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique en opposition aux autorités Biélorusses après les élections présidentielles de 2020, le Groupe de Travail a conclu que l'arrestation et la détention de M. Zharnak étaient discriminatoires en raison de ses opinions politiques, en violation de l'article 26 du Pacte.
Par conséquent, le Groupe de Travail a estimé que la détention de M. Zharnak était arbitraire au titre de la catégorie V.
CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE
À la lumière de ce qui précède, le Groupe de Travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a estimé que la détention d'Artsiom Zharnak était arbitraire et relevait des catégories I, II, III et V, car sa privation de liberté était contraire aux articles 3, 9, 10, 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des articles 9, 14, 19, 22 et 26 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire a demandé au Gouvernement de la Biélorussie de prendre les mesures nécessaires pour remédier sans délai à la situation de M. Zharnak et de la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes. Le Groupe de Travail a estimé que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, le remède approprié serait de le libérer immédiatement et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations, conformément au droit international.
Le Groupe de Travail a également exhorté le Gouvernement à garantir une enquête complète et indépendante sur les circonstances entourant la privation arbitraire de liberté de M. Zharnak et à prendre des mesures appropriées à l'encontre des personnes responsables de la violation de ses droits.
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