La Ligue Internationale contre la Détention Arbitraire exhorte le GFouvernement de la Chine à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'avis n° 6/2022 du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire concernant Abdurashid Tohti, Tajigul Qadir, Ametjan Abdurashid et Mohamed Ali Abdurashid, en commençant par leur libération immédiate et en leur accordant un droit exécutoire à compensation et autres réparations, conformément au droit international.
Lire l'avis complet du GTDA concernant Abdurashid Tohti, Tajigul Qadir, Ametjan Abdurashid et Mohamed Ali Abdurashid (Chine) : Avis No. 6/2022.
FAMILLE DE QUATRE OUÏGHOURS DÉTENUE AU SECRET DANS UN CAMP DE RÉÉDUCATION DANS LA PROVINCE DU XINJIANG
L'avis n° 6/2022 du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire concerne une famille Chinoise de quatre personnes : père, mère et deux fils adultes, tous appartenant à la minorité Ouïghoure et vivant dans la région autonome Ouïghoure du Xinjiang en Chine. Le Groupe de Travail a noté que les quatre membres de la famille sont apparemment détenus au secret dans un soi-disant camp de rééducation dans la province du Xinjiang, une situation qui les place en dehors de la protection de la loi, en violation de leur droit à être reconnus comme des personnes devant la loi en vertu de l'article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
De plus, le Groupe de Travail a noté que les quatre individus semblent être en détention indéfinie de facto dans un soi-disant camp de rééducation. Une telle situation, comme l'a clairement stipulé le Groupe de Travail dans sa délibération n° 4, est intrinsèquement arbitraire, en violation de l'article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Le Groupe de Travail a profité de l'occasion pour rappeler le rapport de suivi de l'étude conjointe sur les pratiques mondiales en matière de détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme par le Rapporteur Spécial (A/HRC/49/45), réitérant et soulignant les préoccupations continues concernant les conditions d'internement des Ouïghours dans les « camps de rééducation », y compris la pratique de la « rééducation » qui empiète sur les droits les plus fondamentaux.
Le Groupe de Travail a souligné qu'il était troublé par le total secret qui semble entourer le sort et le lieu de détention de M. Tohti, Mme Qadir, Ametjan Abdurashid et Mohamed Abdurashid. Les membres de leur famille qui sont à l'étranger n'ont pas pu établir les détails exacts de leurs arrestations et de leurs procès, ni leur lieu de détention exact, ce qui a conduit le Groupe de Travail à rappeler qu'il est du devoir de tous les gouvernements de traiter leurs détenus avec humanité et respect pour leur dignité inhérente en tant qu'êtres humains.
Le Groupe de Travail a donc conclu que l'arrestation et la détention subséquente de M. Tohti, Mme Qadir, Ametjan et Mohamed Abdurashid sont arbitraires et relèvent de la catégorie I.
PROCÉDURES CARACTÉRISÉES PAR UNE OPACITÉ FLAGRANTE EN VIOLATION DU DROIT À LA PROCÉDURE RÉGULIÈRE
Le Groupe de Travail a noté que très peu d'informations sont disponibles sur les procédures judiciaires contre M. Tohti, Mme Qadir et leurs fils, puisque les accusations portées contre eux sont inconnues et que les dates de leurs procès, ainsi que les détails de ces procédures, si elles ont eu lieu, sont également inconnus. Dans ces circonstances, notant l'opacité des procédures, le Groupe de Travail a estimé que M. Tohti, Mme Qadir, Ametjan Abdurashid et Mohamed Abdurashid avaient été privés de leur droit à une audience équitable et publique par un tribunal indépendant et impartial, en violation de leurs droits garantis par l'article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
Le Groupe de Travail a souligné que le fait qu'à ce jour, six et sept ans après leur détention, les membres de la famille n'aient pu obtenir des informations sur leurs procès respectifs est un témoignage frappant de cette situation, amenant le Groupe de Travail à conclure que leurs détentions étaient ainsi arbitraires et relevaient de la catégorie III.
UN MODÈLE DE PERSÉCUTIONS DISCRIMINATOIRES BASÉES SUR LEUR APPARTENANCE À LA MINORITÉ OUÏGHOURE ET À LA FOI MUSULMANE
Le Groupe de Travail a noté que M. Tohti, Mme Qadir, Ametjan Abdurashid et Mohamed Abdurashid ont été arrêtés et restent détenus en raison de leur appartenance à la minorité Ouïghoure et de leur foi musulmane. Le Groupe a fait référence au rapport du Rapporteur Spécial enregistrant la pratique continue de détention arbitraire de masse et secrète dirigée contre les Ouïghours.
Par conséquent, le Groupe de Travail a conclu que l'arrestation et la détention des quatre individus étaient basées sur une discrimination fondée sur leur appartenance à la minorité Ouïghoure et leur foi musulmane, en violation de l'article 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, relevant ainsi de la catégorie V.
UN PROBLÈME SYSTÉMIQUE DE DÉTENTION ARBITRAIRE EN CHINE QUI PEUT CONSTITUER UN CRIME CONTRE L'HUMANITÉ
Le Groupe de Travail a noté qu’au cours de ses 30 ans d’existence, il a constaté que la Chine violait ses obligations internationales en matière de Droits de l'Homme dans de nombreux cas et a cité 98 avis précédents dans ce sens, avant de conclure que cela indique un problème systémique de détention arbitraire en Chine, ce qui constitue une grave violation du droit international.
Le Groupe de Travail a rappelé que, dans certaines circonstances, l'emprisonnement généralisé ou systématique ou d'autres privations sévères de liberté en violation des règles du droit international peuvent constituer des crimes contre l'humanité.
CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES SUR LA DÉTENTION ARBITRAIRE
À la lumière de ce qui précède, le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire a considéré que les détentions respectives d'Abdurashid Tohti, Tajigul Qadir, Ametjan Abdurashid et Mohamed Ali Abdurashid, tous appartenant à la minorité Ouïghoure, étaient arbitraires et relèvaient des catégories I, III et V, car en contravention aux articles 2, 6, 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire a recommandé au Gouvernement de la Chine de prendre sans délai les mesures nécessaires pour remédier à la situation de ces individus et de l'amener en conformité avec les normes internationales pertinentes, en commençant par leur libération immédiate et en leur accordant un droit exécutoire à compensation et autres réparations, conformément au droit international.
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