La Ligue Internationale Contre la Détention Arbitraire exhorte le gouvernement Égyptien à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'avis n° 40/2023 du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire concernant Aya Mohamed Ibrahim al-Afifi demandant au gouvernement Égyptien de la libérer immédiatement et sans condition et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations conformément au droit international.
Lire l'intégralité de l'avis du GTCD concernant Aya Mohamed Ibrahim al-Afifi (Egypte) : Avis n° 40/2023.
SOUMISE À UNE DISPARITION FORCÉE ET À UNE DÉTENTION PRÉVENTIVE PROLONGÉE
Aya Mohamed Ibrahim al-Afifi est une médecin égyptienne, née le 10 janvier 1991. Mme al-Afifi est l'administratrice du groupe Facebook Warm Houses, qui vise à soutenir les familles des victimes de détention arbitraire.
Le 13 juin 2022, des agents de la sûreté de l'État ont pénétré illégalement dans la maison de Mme al-Afifi et l'ont arrêtée. Après son arrestation, Mme al-Afifi a été détenue dans un lieu non divulgué pendant trois jours, après quoi elle a été présentée au procureur général de Mansoura et accusée d'avoir rejoint un groupe interdit, d'avoir financé un groupe terroriste, d'avoir fait un usage abusif des médias sociaux et d'avoir créé un groupe de soutien aux familles d'individus appartenant à des groupes terroristes. Dans l'attente de l'enquête, Mme al-Afifi a été placée en détention provisoire à la prison pour femmes d'Al-Qanater, connue pour ses mauvaises conditions de détention, où elle se trouvait toujours au moment de la communication de la source au Groupe de Travail.
La source a noté que la législation antiterroriste en vertu de laquelle Mme al-Afifi a été inculpée, à savoir la loi antiterroriste, a été utilisée systématiquement par les autorités Égyptiennes pour punir les voix critiques et les activistes. Ces accusations sont passibles de la peine de mort en vertu du droit égyptien. Bien qu'il ait eu la possibilité de répondre à ces allégations, le Gouvernement a choisi de ne pas le faire.
Tout d'abord, le Groupe Travail a constaté que l'arrestation de Mme al-Afifi était arbitraire car les autorités ne lui avaient pas fourni de mandat d'arrêt et parce que sa détention n'avait pas été ordonnée ou soumise au contrôle effectif d'une autorité judiciaire ou de toute autre autorité prévue par la loi, en violation des articles 3 et 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et de l'article 9(1) du Pacte.
De plus, elle a été soumise à une disparition forcée pendant les trois premiers jours qui ont suivi son arrestation, ce qui l'a placée hors de la protection de la loi, en violation de l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 9(1) et 16 du Pacte. En outre, le Gouvernement n'a pas informé rapidement Mme al-Afifi des charges retenues contre elle, en violation de l'article 9(2) du Pacte.
Enfin, les autorités Égyptiennes n'ont pas présenté Mme al-Afifi à une autorité judiciaire dans les 48 heures suivant son arrestation et n'ont pas justifié le recours prolongé à la détention provisoire dans cette affaire, en violation de l'article 9(3) du Pacte.
Compte tenu de ces violations, le Groupe de Travail a conclu que l'arrestation et la détention ultérieure de Mme al-Afifi étaient dépourvues de toute base légale, rendant ainsi sa privation de liberté arbitraire au sens de la catégorie I.
DÉTENUE ET ACCUSÉE DE TERRORISME POUR AVOIR DÉFENDUE LES DROITS DE L'HOMME
Selon la source, Mme al-Afifi a été détenue pour avoir géré un groupe Facebook soutenant les familles de victimes de détention arbitraire, ce que les autorités Égyptiennes ont considéré comme étant en réalité un soutien aux familles d'individus appartenant à des groupes terroristes. Ainsi, le Groupe de Travail a noté que la détention de Mme al-Afifi résultait de l'exercice pacifique du droit à la liberté d'association et du droit de prendre part à la direction des affaires publiques, et était donc contraire à l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 22 du Pacte.
Le Groupe de Travail a également noté que Mme al-Afifi a été inculpée d'accusations liées au terrorisme, et que les amendements apportés en février 2020 à la loi sur les entités terroristes et à la loi antiterroriste sont utilisés pour le ciblage à grande échelle des défenseurs des droits de l'homme en Égypte. Le Groupe de Travail a rappelé que des lois larges, vagues et imprécises peuvent présenter le risque de fournir une couverture juridique nationale à des situations qui sont considérées comme de la détention arbitraire en vertu du droit international des droits de l'homme.
Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de Travail a conclu que la détention de Mme al-Afifi était arbitraire et relevait de la catégorie II, car elle découlait de l'exercice pacifique de ses droits fondamentaux.
SOUMISE À DES MAUVAIS TRAITEMENTS ET À DES VIOLATIONS FLAGRANTES DE SON DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
Mme al-Afifi a été soumise à des mauvais traitements pendant sa détention, notamment des menaces et des agressions verbales, en violation de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 7 et 10(1) du Pacte. Le Groupe de Travail a rappelé que les mauvais traitements constituent une violation grave des droits de l'homme et qu'ils entravent gravement la capacité d'un individu à se défendre, portant ainsi atteinte à son droit à un procès équitable.
En outre, bien que Mme al-Afifi ait eu accès à un avocat lors de son premier interrogatoire et de la première audience de renouvellement de la détention, elle s'est vu refuser toute visite de son conseil au centre de détention. De ce fait, le Groupe de Travail a considéré que son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, consacré par l'article 14(3)(b) du Pacte, avait été violé.
Le Groupe Travail a également souligné que tous les individus détenus et emprisonnés ont le droit de communiquer avec leur famille et de recevoir sa visite, ce qui a été refusé à Mme al-Afifi. De plus, le droit de Mme al-Afifi à des soins de santé appropriés, à la nourriture, à l'eau et à l'assainissement a été violé car elle a été détenue dans des conditions insalubres et surpeuplées, et la prison a interdit la livraison d'articles nécessaires tels que la nourriture, les médicaments et les produits d'hygiène féminine.
Pour les raisons susmentionnées, le Groupe de Travail a conclu que les violations du droit de Mme al-Afifi à un procès équitable et à une procédure régulière étaient d'une gravité telle qu'elles rendaient sa privation de liberté arbitraire au regard de la Catégorie III.
CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE
Au vu de ce qui précède, le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire a considéré que la détention de Mme Aya Mohamed Ibrahim al-Afifi était arbitraire et relevait des catégories I, II et III car sa privation de liberté était contraire aux articles 3, 5, 6, 9 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et aux articles 9, 7, 10, 14, 16 et 22 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a recommandé au Gouvernement égyptien de prendre les mesures nécessaires pour remédier sans délai à la situation de Mme Aya Mohamed Ibrahim al-Afifi et la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes. Le Groupe de Travail a estimé que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, le remède approprié serait de libérer immédiatement Mme Aya Mohamed Ibrahim al-Afifi et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations.
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