La Ligue internationale contre la détention arbitraire demande au Gouvernement de Guinée Equatoriale de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l’avis n° 01/2024 du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire concernant Peter Shane Huxham et Frederik Johannes Potgieter, demandant à la Guinée Equatoriale de les libérer immédiatement et de leur accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations conformément au droit international.
Lire l'intégralité de l'avis du GTDA concernant Peter Shane Huxham et Frederik Johannes Potgieter (Guinée Equatoriale) : Avis n° 01/2024.
ARRÊTÉS ILLÉGALEMENT SUR BASE D'ACCUSATIONS DE TRAFICS DE STUPÉFIANTS
Peter Shane Huxham et Frederik Johannes Potgieter sont des ressortissants sud-africains nés respectivement le 8 mai 1968 et le 10 janvier 1970. Ils sont tous deux employés de la SBM Productions Contractors, filiale de SBM Offshore, opérant en Guinée Equatoriale.
Ils ont été arrêtés le 9 février 2023 à leur hôtel, puis amenés au poste de police pour être interrogés sans avoir été mis au courant d’une quelconque accusation. Au cours de leur interrogatoire et de différentes audiences au tribunal, leur arrestation a été justifiée par des accusations de possession et de trafic de stupéfiants. Suite à un procès, Mr. Huxham et Mr. Potgieter ont été reconnus coupables de trafic et possession illicite de drogues, et ont ainsi été condamnés à des peines de 12 ans de prison, ainsi qu'à des amendes. Au moment de la communication de la source au Groupe de Travail, Mr. Huxham et Mr. Potgieter étaient incarcérés à la prison d’Oveng-Azem, en Guinée équatoriale.
Enfin, la source indique qu'il est probable que Mr. Huxham et Mr. Potgieter soient en réalité des prisonniers politiques. En effet, deux jours avant leur arrestation, des biens de Guinée équatoriale situés sur le territoire sud-africain aurait été saisi par l'Afrique du Sud. Leur arrestation auraient ainsi pour but de faire pression sur le Gouvernment sud-africain afin qu'il restitue les dits biens. De plus, la source indique que ce type de détention politique aurait déjà été utilisé par le passé par le Gouvernement de Guinée équatoriale pour faire pression sur d'autres pays avec lesquels il y a avait des différents. Bien qu'il en est eu l'occasion, le gouvernement de Guinée Equatoriale n'a pas répondu aux sollicitations du Groupe de Travail pour répondre à ces allégations.
Tout d'abord, bien que Mr. Huxham et Mr. Potgieter aient été arrêtés le 9 février 2023, ils n’ont comparu devant le juge d’instruction que quatre jours plus tard, soit le 13 février 2023. Le Groupe de Travail a considéré que dans ces circonstances, Mr. Huxham et Mr. Potgieter n'avaient pas été présenté devant un juge assez rapidement après leur arrestattion, et qu'aucune alternative à leur détention n'avait été considéré. Ainsi, le Groupe de Travail a conclut à la violation des articles 3 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 9 du Pacte, qui garantissent notamment le droit à ne pas être détenu arbitrairement et donc le droit à la liberté et sécurité de la personne.
De plus, la source affirme que compte tenu de la dimension politique de ces arrestations, la situation de Mr. Huxham et Mr. Potgieter corresponderait à une forme de prise d'otage. Bien que considérant ces informations, le Groupe de Travail a estimé manqué d'information pour pouvoir émettre un avis sur ce sujet.
En considérant tout ce qui précède, le Groupe de travail a conclu que les détentions de Mr. Huxham et Mr. Potgieter étaient arbitraires au sens de la catégorie I.
MULTIPLES VIOLATIONS DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
À la suite de leur arrestation, Mr. Huxham et Mr. Potgieter ont fait l’objet d’un interrogatoire filmé et diffusé à la télévision nationale. Notamment, ces images montraient les deux détenus en train d'être interrogé à visage découvert et en présence de sachets de poudre blanche qui semblaient être des stupéfiants. Le Group de Travail a considéré que ces images diffusées avaient porté atteinte au droit de Mr. Huxham et Mr. Potgieter à un procès équitable, notamment en relation avec leur droit à la présomption d’innocence. Ainsi, le Groupe de Travail a établi que les articles 11(1) de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 14(2) du Pacte avaient été violés.
De plus, les avocats de Mr. Huxham et Mr. Potgieter n'ont été avertis de la tenue du procès que deux jours avant celui-ci. Ainsi, compte tenu du délai nécessaire pour organiser des témoignages, qui est d'environ trois mois, il a été impossible pour la défense de trouver et organiser la comparution de témoins à décharge. Quant aux témoins à charge, la défense n’a pas été autorisé à interroger le témoin expert de l'accusation, ni à établir une expertise indépendante concernant les substances considérées comme stupéfiants. Dans ces circonstances, le Groupe de Travail a considéré que les articles 14(3)(e) du Pacte et 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme avaient été violés.
En outre, Mr. Huxham et Mr. Potgieter ont été condamnés à douze ans de prison et à une amende d’environ 5 millions de dollars. Or, le droit national ne prévoit qu’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et d’une amende d’environs 82 700 dollars pour les infractions dont ils ont été rendues coupables. Ainsi, le Groupe de Travail a conclu que les articles 14 et 15 du Pacte et 11(2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme avaient été violés, violant ainsi le droit de Mr. Huxham et Mr. Potgieter à un procès équitable.
D’autre part, tout au long du procès, Mr. Huxham et Mr. Potgieter n’ont pas pu convenablement communiquer avec leurs avocats, étant donné que ces derniers ne parlaient pas anglais. Par ailleurs, ces communications ont été fortement restreintes, si bien au niveau de leur fréquence que de leur durée, et n'ont pas pu être tenues en toute confidentialité. En conséquence, le Groupe de Travail a estimé que l'article 14(3)(b) et (d) du Pacte ainsi que l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme avaient été violés.
En considérant tout ce qui précède, le Groupe de travail a donc conclu que Mr. Huxham et Mr. Potgieter étaient détenus arbitrairement au sens de la catégorie III.
CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE
À la lumière des éléments susmentionnés, le Groupe de travail des Nations Unies contre la détention arbitraire a estimé que les détentions de Peter Shane Huxham et Frederik Johannes Potgieter étaient arbitraires et relevaient des catégories I et III parce que leur privation de liberté était contraire aux articles 3, 9, 10 et 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et des articles 9, 14 et 15 du Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques.
Le Groupe de travail a estimé que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire le remède approprié serait de libérer immédiatement et sans condition Peter Shane Huxham et Frederik Johannes Potgieter et de leur accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations, conformément au droit international. De plus, le Groupe de Travail demande également au Gouvernement de Guinée Equatorial qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée sur cette situation et de prendre les mesures nécessaires contre les responsables.
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