La Ligue Internationale Contre la Détention Arbitraire exhorte le Gouvernement du Kazakhstan à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'avis n° 2/2022 du Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire concernant Alnur Ilyashev, en commençant par annuler la condamnation de Mr. Ilyashev, en effaçant son casier judiciaire et en lui accordant un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations, conformément au droit international.
Lire l'intégralité de l'avis du GTDA concernant Alnur Ilyashev (Kazakstan) : Opinion No. 2/2022.
ARRÊTÉ ET DÉTENU POUR UNE PUBLICATION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX SUR LA BASE D’UNE LOI CONTRE LES FAKE NEWS
Mr. Alnur Ilyashev est un défenseur kazakh des droits de l'homme et de la participation civique pacifique, résidant à Almaty, au Kazakhstan, qui cherche à développer la concurrence politique au Kazakhstan et à créer un système démocratique indépendant et multipartite. Mr. Ilyashev a été arrêté et détenu à la suite de messages qu'il a publiés sur les réseaux sociaux.
Tout d'abord, le Groupe de Travail a constaté qu'aucun mandat d'arrêt n'avait été présenté au moment de l'arrestation et que Mr. Ilyashev n'avait pas été informé des raisons de son arrestation, en violation de l'article 9 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui rend sa détention arbitraire au titre de la catégorie I.
Deuxièmement, le Groupe de Travail a noté que les messages de Mr. Ilyashev exprimaient un désaccord avec l'approche adoptée par le principal parti politique dans la gestion de la pandémie de COVID-19 dans le pays, sur la base de la diffusion d'informations sciemment fausses pendant l'état d'urgence en vertu de l'article 274 du Code Pénal. Selon le Groupe de Travail, les messages de Mr. Ilyashev semblaient s'inscrire résolument dans le cadre de la critique autorisée des politiques gouvernementales. Par conséquent, le Groupe de Travail a conclu que son arrestation et sa détention subséquente résultaient de l'exercice des droits ou libertés garantis par les articles 19, 21 et 22 du Pacte Pacte International relatifs aux Droits Civils et Politiques et relevaient donc de la catégorie II et que, l'arrestation et la détention de Mr. Alnur Ilyashev étant arbitraires, son procès n'aurait pas dû avoir lieu.
JUGÉ EN VIOLATION DU DROIT À LA DÉFENSE PAR UN TRIBUNAL MANQUANT MANIFESTEMENT D'IMPARTIALITÉ
Étant donné que la communication de Mr. Alnur Ilyashev avec son avocat était restreinte et non confidentielle en raison des restrictions imposées par la pandémie, le Groupe de Travail a réaffirmé qu'il est du devoir de l'État d'assurer des moyens alternatifs de communication suffisants et confidentiels entre l'accusé et son avocat afin de garantir que le droit à la défense ne soit pas affecté négativement. Les exigences d'une pandémie ne peuvent pas être utilisées comme une couverture pour nier les droits à un procès équitable. Sur cette base, le Groupe de Travail a conclu d'une violation de l'article 14 (3) (d) du Pacte.
En outre, la défense s'étant vu refuser la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire complet des témoins et ayant été empêchée de présenter ses propres témoins, le Groupe de Travail a également constaté une violation de l'article 14 (3) (e) du Pacte.
Étant donné que le tribunal dans le cas de Mr. Alnur Ilyashev a également manqué de façon flagrante d'impartialité, le Groupe de Travail a conclu à une violation de l'article 14 (1) du Pacte, et a également considéré que Mr. Alnur Ilyashev s'était vu refuser le droit à la présomption d'innocence, en violation de l'article 14 (2) du Pacte.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Groupe de Travail a conclu que la violation des droits de M. Ilyashev à un procès équitable était d'une gravité telle qu'elle conférait à sa privation de liberté un caractère arbitraire, relevant de la catégorie III.
SCHÉMA DISCRIMINATOIRE DE PERSÉCUTIONS SUR LA BASE D'OPINION POLITIQUE
Constatant un schéma de discrimination à l'encontre de Mr. Alnur Ilyashev en raison de son activisme politique et de sa critique légitime du principal parti politique dans le pays, le Groupe de Travail a estimé que l'arrestation et la détention subséquente de Mr. Ilyashev constituaient une violation du droit international au motif d'une discrimination fondée sur l'opinion politique ou autre, qui tend à ignorer ou peut aboutir à ignorer l'égalité des êtres humains. Ces considérations résultent en une violation de l'article 2 (1), et de l'article 26 du Pacte. Le Groupe de Travail a donc estimé que son arrestation et sa détention relevaient également de la catégorie V.
CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE
À la lumière de ce qui précède, le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire a considéré que la détention de Mr. Alnur Ilyashev était arbitraire et relevait des catégories I, II, III et V car sa privation de liberté était contraire aux articles 2, 3, 7, 10, 11, 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et aux articles 2 (1), 9, 14, 19, 21, 22 et 26 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
Le Groupe de Travail des Nations Unies sur la Détention Arbitraire demande au Gouvernement du Kazakhstan de prendre les mesures nécessaires pour remédier sans délai à la situation de Mr. Alnur Ilyashev et de la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes, d'annuler la condamnation de Mr. Ilyashev, d'effacer son casier judiciaire et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations, en conformité avec le droit international.
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