La Ligue internationale contre la détention arbitraire exhorte le gouvernement du Cambodge à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'avis n° 5/2023 du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire concernant Seng Chan Theary, demandant au gouvernement du Cambodge de libérer immédiatement et sans condition Mme. Seng et de lui accorder un droit exécutoire à une indemnisation et à d'autres réparations conformément au droit international.
Lisez l'avis complet du GTDA concernant Seng Chan Theary (Cambodge) : Avis n° 5/2023
ARRÊTÉE ET DÉTENUE POUR NEUF PUBLICATIONS SUR FACEBOOK
Le Groupe de travail a noté que les seules preuves étayant l'arrestation et la détention de Mme Seng étaient des captures d'écran de neuf publications sur Facebook qu'elle avait publiées. La plupart de ces messages faisaient référence à la date du 9 novembre 2019 et au retour prévu au Cambodge du chef du Parti du Sauvetage National du Cambodge à cette date, et certains critiquaient le Premier ministre. De plus, sa détention semble résulter uniquement de son activisme pro-démocratie de longue date particulièrement médiatisé.
Le Groupe de travail a rappelé que l'article 19 du Pacte protège le droit des individus de critiquer ouvertement et publiquement leur gouvernement sans crainte de sanction, et que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ont exprimé leur inquiétude face à une tendance croissante à la répression par le Gouvernement cambodgien des opinions dissidentes dans ce qui semble être une tentative d'intimidation ou de silence de l'opinion politique, notant en particulier le recours à des sanctions pénales pour censurer la liberté d’expression, à la fois hors ligne et en ligne.
Le Groupe de travail a conclu que la détention de Mme Seng résultait de l’exercice de son droit à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association et était contraire aux articles 19 et 20 de la Déclaration universelle et aux articles 19, 21 et 22 du Pacte. Le Groupe de travail a donc conclu que l’arrestation et la détention de Mme Seng étaient arbitraires au titre de la catégorie II.
CONDAMNÉE À 6 ANS DE PRISON EN VERTU D'UNE LOI VAGUE UTILISÉE POUR FAIRE CENSURER L'OPPOSITION
Mme Seng a été reconnue coupable en vertu des articles 453 (complot en vue de commettre une trahison) et 494 et 495 (incitation à créer des troubles sociaux) du Code pénal. Le Groupe de travail a estimé que les articles 494 et 495 du Code pénal sont incompatibles avec le paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte parce qu'ils sont inadmissiblement vagues et généraux et ne font pas de distinction entre les actes de violence et l'exercice pacifique des libertés fondamentales, ni ne définissent éléments critiques du crime tels que « l’incitation » et « l’ordre social ».
Par conséquent, le Groupe de travail a estimé que ces dispositions sont susceptibles d'être appliquées arbitrairement, comme cela s'est produit dans le cas de Mme Seng et a conclu que les articles 494 et 495 du Code pénal sont incompatibles avec l'article 11 (2) de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 15 (1) du Pacte et ne peuvent être considérés comme définis de manière suffisamment précise pour fondée la base légale d'une détention, en raison de leur formulation vague et trop large.
CONDAMNÉE LORS D'UN PROCÈS DE MASSE AVEC PLUS DE 100 AUTRES DISSIDENTS POLITIQUES EN VIOLATION DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
Le Groupe de travail a souligné à titre liminaire qu'aucun procès de Mme Seng n'aurait dû avoir lieu. Cependant, le 14 juin 2022, Mme Seng a été reconnue coupable et condamnée à six ans d'emprisonnement.
Mme Seng a été reconnue coupable lors d'un procès collectif impliquant plus de 100 membres du Parti du Sauvetage National du Cambodge, ce qui souligne la motivation politique du procès. Le Groupe de travail a rappelé que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge avait rapporté en 2021 que depuis juin 2019, plus de 150 personnes associées audit parti politique avaient été arrêtées, détenues et soumises à des poursuites judiciaires au Cambodge. Comme le Groupe de travail l’a souligné, de tels procès de masse sont incompatibles avec les intérêts de la justice et ne répondent pas aux normes d’un procès équitable, étant donné qu’il est impossible, au cours de ces procédures, de procéder à une évaluation précise de la responsabilité individuelle. Pour ces raisons, le Groupe de travail a conclu à une violation du droit à un tribunal indépendant et impartial tel qu'énoncé à l'article 10 de la Déclaration universelle et à l'article 14 (1) du Pacte.
En outre, le Groupe de travail a constaté de nombreuses violations supplémentaires du droit à un procès équitable telles que :
le droit de Mme Seng, garanti par l’article 14 (par. 3) a) du Pacte, d’être informée rapidement et en détail de la nature et de la cause des accusations portées contre elle ;
son droit de présenter une défense efficace par l'intermédiaire d'un avocat de son choix, conformément au paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte, puisque son avocat international s'est vu interdire de retourner au Cambodge.
Le Groupe de travail a conclu que les violations susmentionnées du droit à une procédure régulière et à un procès équitable sont d’une telle gravité qu’elles rendent arbitraire la privation de liberté de Mme Seng au titre de la catégorie III.
UNE POLITIQUE DISCRIMINATOIRE VISANT LES ACTIVITÉS DES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS
Le Groupe de travail a constaté que Mme Seng avait été persécutée, poursuivie et emprisonnée pour ses critiques virulentes à l'égard du gouvernement et pour son plaidoyer pacifique en faveur d'un changement politique et du respect des principes démocratiques. De plus, la détention de Mme Seng s’inscrit dans le cadre d’une répression plus large de la liberté d’expression destinée à réprimer la dissidence.
Le Groupe de travail a rappelé ses avis antérieurs sur le Cambodge, dans lesquels il notait que la loi était de plus en plus utilisée pour restreindre l'espace démocratique et soulignait l'inquiétude largement répandue au sein de la communauté internationale quant à l'application du droit pénal au Cambodge pour restreindre l'exercice des droits de l'homme. Le Groupe de travail est conscient de l'inquiétude largement répandue au sein de la communauté internationale quant à l'application du droit pénal au Cambodge pour restreindre l'exercice des droits de l'homme, et a souligné que lorsque la détention résulte de l'exercice actif des droits civils et politiques, il existe une forte présomption que la détention constitue également une violation du droit international pour cause de discrimination fondée sur des opinions politiques ou autres.
Pour ces raisons, le Groupe de travail a conclu que Mme Seng avait été privée de sa liberté pour des motifs discriminatoires, sur la base de ses opinions politiques. Sa détention viole donc les articles 2 et 7 de la Déclaration universelle et les articles 2 (1) et 26 du Pacte et est arbitraire au titre de la catégorie V.
Enfin, le Groupe de travail a noté avec inquiétude les actes de harcèlement et d'intimidation auxquels Mme Seng a été confrontée pendant plusieurs années précédant son arrestation, ainsi que les violences physiques auxquelles elle a été confrontée au cours du procès. En ce qui concerne son transfert clandestin à la prison de Preah Vihear, à 300 km de son domicile et de sa famille, et les conditions de vie déplorables là-bas où elle partagerait une cellule de 5 mètres carrés avec 19 autres prisonnières, le Groupe de travail a rappelé au Cambodge que tout les personnes privées de liberté doivent être traitées avec humanité.
CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE
À la lumière de ce qui précède, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a considéré que la détention de Seng Chan Theary était arbitraire et relevait des catégories II, III et V parce que la privation de liberté de Mme Seng était contraire aux articles 2, 3. , 7, 9, 10, 11, 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les articles 2, 9, 14, 15, 19, 21, 22 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Groupe de travail a recommandé au gouvernement cambodgien de prendre sans délai les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Mme Seng et la rendre conforme aux normes internationales pertinentes, en commençant par sa libération immédiate et lui accorder un droit exécutoire. à des indemnisations et autres réparations.
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