La Ligue internationale contre la détention arbitraire (ILAAD) et le Centre d'actions pour le développement ont déposé une plainte auprès du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) au nom de M. Jean Léonard MBARUSHA.
UN RESSORTISSANT RWANDAIS DÉTENU ARBITRAIREMENT AU CONGO SANS AVOIR ÉTÉ PRÉSENTÉ À UN JUGE PENDANT 9 ANS
Ce recours concerne la détention arbitraire d'un ressortissant rwandais en République du Congo. En mai 2015, celui-ci a été arrêté et détenu au Congo en exécution d'un mandat d'arrêt international émis par le Rwanda.
Suite au recours gracieux contre le décret d’extradition introduit par l'avocat de Mr. MBARUSHA en septembre 2015, ce dernier n’a finalement jamais été extradé. Pourtant, Mr. MBARUSHA demeure détenu dans une prison de Brazzaville sans qu'aucune raison n'ait été évoquée afin de justifier son maintien en détention depuis plus de 9 ans. Sa détention sans aucune base légale, malgré l'annulation du décret d'extradition il y a dix ans, malgré les différents recours internes introduits par son avocat, se poursuit à ce jour.
ACTION URGENTE DEMANDÉE AU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE
Dans ces circonstances, ILAAD et le Centre d'actions pour le développement ont respectueusement demandé au groupe de travail de rendre un avis estimant que la privation de liberté malgré l'absence de charges contre la victime est arbitraire et relève des catégories I et III et :
demander à la République du Congo de prendre les mesures nécessaires pour remédier sans délai à la situation du requérant et de la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes, y compris ceux énoncés dans la Déclaration universelle et dans le Pacte;
considérer que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire et de l’état de santé de M. Mbarusha, la réparation appropriée serait la libération immédiate du requérant et l'octroi du droit d'obtenir réparation, y compris une indemnisation, conformément au droit international ;
demander instamment à la République du Congo de veiller à ce qu'une enquête approfondie et indépendante soit menée sur les circonstances entourant la détention arbitraire de M. Mbarusha, et de prendre des mesures appropriées à l'encontre des personnes responsables de la violation de ses droits.
ILAAD rappelle que le Groupe de travail sur la détention arbitraire a adopté ces dernières années de nombreux avis concernant la détention arbitraire en République du Congo (Par exemple, Opinion No. 75/2022), qui pourraient caractériser un modèle récurrent de détention préventive prolongée dépassant la période maximale autorisée par la législation nationale.
Comments