Bangladesh : l'ILAAD se joint à seize organisations internationales pour condamner l'exclusion politique des avocats de la gouvernance de leur profession

ILAAD
6 juil.
4 min de lecture

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La Ligue internationale contre la détention arbitraire (ILAAD) s'associe aujourd'hui à quinze autres organisations internationales de défense des droits humains, barreaux et ordres professionnels pour publier une déclaration conjointe condamnant l'exclusion politiquement motivée, l'intimidation et l'ingérence dans la gouvernance démocratique de la profession d'avocat au Bangladesh.

Coordonnée par JusticeMakers Bangladesh in France (JMBF), cette déclaration est publiée simultanément depuis onze villes d'Europe, d'Asie et d'Australie.

Plus de 300 avocats écartés des élections dans vingt-trois barreaux

Depuis la formation du gouvernement dirigé par le Parti nationaliste du Bangladesh (BNP) sous la direction de Tarique Rahman, le 17 février 2026, les organisations signataires font état d'une obstruction généralisée visant les avocats identifiés comme proches de la Ligue Awami ainsi que les candidats indépendants.

Selon les informations publiées par la presse nationale et vérifiées de manière indépendante par JMBF, plus de 300 avocats ont été empêchés de se porter candidats dans au moins vingt-trois barreaux, parmi lesquels l'Association du barreau de la Cour suprême du Bangladesh et les barreaux de Dhaka, Chattogram, Rajshahi, Mymensingh, Khulna, Gazipur, Barishal, Cumilla, Manikganj, Munshiganj, Dinajpur, Naogaon, Jhalokathi, Panchagarh, Chandpur, Shariatpur, Jamalpur, Sherpur, Tangail, Meherpur, Patuakhali et Thakurgaon.

Les violations rapportées comprennent le refus des commissions électorales de délivrer les formulaires de candidature, l'obstruction au dépôt des dossiers, le rejet arbitraire de candidatures, les menaces, les violences physiques, le harcèlement policier et l'instauration délibérée d'un climat de peur.

Parmi les faits les plus préoccupants relevés par les signataires :

L'Association du barreau de la Cour suprême aurait annulé les candidatures de quarante-deux avocats, qualifiés de « collaborateurs du fascisme » ; le barreau de district de Mymensingh en aurait annulé seize, celui de Munshiganj onze.
Lors des scrutins portant sur vingt-trois postes exécutifs à Dhaka, vingt et un à Chattogram et quinze à Shariatpur, Barishal et Jamalpur, aucun avocat proche de la Ligue Awami ou indépendant n'aurait été autorisé à retirer un dossier de candidature.
À Gazipur, trente-neuf avocats se seraient vu refuser les formulaires de candidature par le président de la commission électorale.
À Thakurgaon, des policiers se seraient rendus de nuit au domicile d'un candidat à la présidence du barreau pour le contraindre à retirer sa candidature ; à Shariatpur, un avocat aurait été physiquement agressé alors qu'il tentait de retirer son dossier.

La mise sous tutelle du Bangladesh Bar Council

Les signataires s'alarment également de la décision prise par les autorités le 30 juin 2026 de constituer un comité ad hoc de quinze membres, composé exclusivement d'avocats proches du BNP et du Jamaat, chargé d'administrer le Bangladesh Bar Council — l'organe statutaire de régulation de la profession — du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.

Cette décision porte atteinte aux principes démocratiques régissant les organismes professionnels et prolonge des pratiques déjà mises en œuvre par le précédent gouvernement intérimaire.

Un contexte de répression documentée

Ces atteintes s'inscrivent dans une répression plus large de la profession d'avocat. Entre août 2024 et septembre 2025, JMBF a documenté 268 incidents de répression ayant affecté 849 avocats : arrestations arbitraires, poursuites politiquement motivées, harcèlement, intimidation et représailles, en violation directe des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.

Pour l'ILAAD, dont le mandat porte sur la lutte contre la détention arbitraire, ces éléments appellent une vigilance particulière : les arrestations arbitraires et les poursuites engagées à raison de l'opinion ou de l'affiliation politique d'un avocat relèvent des catégories de détention arbitraire identifiées par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA), et l'affaiblissement de la profession d'avocat prive les personnes détenues de leur première ligne de défense.

Les demandes des organisations signataires

Les seize organisations appellent le gouvernement du Bangladesh, la profession d'avocat et la communauté internationale à :

Révoquer l'arrêté constituant le comité ad hoc du Bangladesh Bar Council et annuler les comités issus de processus électoraux gravement viciés, irréguliers et discriminatoires ;
Garantir la tenue d'élections libres, régulières, transparentes, inclusives et non discriminatoires, conformément à l'Ordonnance de 1972 sur le Bangladesh Bar Council, aux statuts des barreaux et aux Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau ;
Rétablir toutes les candidatures illégalement annulées et garantir à chaque avocat éligible un accès égal aux procédures de candidature ;
Mettre fin immédiatement à toute forme d'intimidation, de harcèlement, d'arrestation arbitraire, de poursuite politiquement motivée, de surveillance et de violence à l'encontre des avocats ;
Diligenter des enquêtes promptes, indépendantes, impartiales et effectives sur l'ensemble des allégations et engager la responsabilité des auteurs ;
Respecter et garantir l'indépendance, l'autonomie et l'autogouvernance de la profession ;
Inviter les barreaux, ordres et institutions juridiques nationaux et internationaux à suivre étroitement la situation et à exprimer leur solidarité ;
Appeler la communauté internationale, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, à engager d'urgence un dialogue constructif avec le gouvernement du Bangladesh.

Les signataires réaffirment leur solidarité avec l'ensemble des avocats bangladais qui continuent de défendre l'État de droit et l'indépendance de leur profession, pacifiquement et sans discrimination.

Les seize organisations signataires

Conseil des barreaux européens (CCBE, Bruxelles) · JusticeMakers Bangladesh in France (JMBF, Paris) · Observatoire international des avocats en danger (OIAD, Paris) · Conseil national des barreaux (CNB, Paris) · Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK, Berlin) · Consiglio Nazionale Forense (CNF, Rome) · Fondation Journée de l'avocat en danger (La Haye) · Ordre des avocats de Genève · Deutscher Anwaltverein (DAV, Bruxelles) · Barreau de Paris · Association internationale des avocats du peuple (IAPL, Bordeaux) · Ligue internationale contre la détention arbitraire (ILAAD, Paris) · Law Association for Asia and the Pacific (LAWASIA, Canberra) · People's Vigilance Committee on Human Rights (PVCHR, Varanasi) · Association biélorusse des avocats des droits humains (Vilnius) · Association publique « Dignity » (Astana).

Télécharger la déclaration conjointe (version intégrale, anglais) :