top of page
  • ILAAD

RUSSIE: PLAINTE AU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ONU SUR LA DETENTION ARBITRAIRE AU NOM DE 4 PRISONNIERS POLITIQUES RUSSES

La Ligue internationale contre la détention arbitraire (ILAAD) et l'ONG russe de défense des droits de l'homme OVD-Info, ont soumis une plainte au Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies au nom de 4 prisonniers politiques, à savoir Dmitry Ivanov, Andrey Balin, Igor Baryshnikov et Alexander Bakhtin, qui ont tous été arrêtés, détenus et condamnés en vertu de l'article 207.3 du Code pénal de la Fédération de Russie, pour avoir partagé sur internet leurs opinions pacifiques sur la guerre en Ukraine.


A lire également : l’interview du prisonnier politique Dmitry Ivanov sur OVD-Info (en anglais) - «Save yourselves for better times and be ready for them to come»: An interview with political prisoner Dmitry Ivanov | ОВД-Инфо (ovdinfo.org)


REQUÉRANTS : 4 PRISONNIERS POLITIQUES DÉTENUS ARBITRAIREMENT EN RUSSIE


Dmitry Ivanov: activiste étudiant et créateur de la chaîne Telegram « L'Université d'État de Moscou proteste », a été condamné à 8 ans et 6 mois de prison pour des messages anti-guerre postés sur les réseaux sociaux. La Russie l'a condamné pour la diffusion de déclarations sur la mort de milliers de civils et la destruction de bâtiments civils, des crimes de guerre de l'armée russe à Bucha et à Irpen, l'attaque par les forces armées russes de la centrale nucléaire de Zaporijjia, des pertes importantes d'avions dans l'armée de l'air russe, et pour avoir qualifié de guerre l'« opération militaire spéciale » en Ukraine. Les informations ont été publiées par M. Ivanov à sur la plateforme « Telegram », notamment la chaîne « Protestnyy MGU » (MSU protestataire) et reposaient sur les informations sur les décès de civils et la destruction d'objets civils fournis par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Toutes les informations diffusées sur sa chaîne ont été confirmées par des sources fiables, telles que l'ONU, ou étaient un repost d'autres sources d'information.


Andrey Balin : ancien membre du Parti de la liberté du peuple de Tolyatti, il a été condamné à 7 ans de prison pour des publications anti-guerre sur les réseaux sociaux. La Russie l'a condamné pour 10 publications concernant des actions de l'armée russe à Tchernihiv, Kherson, Kharkiv, Jitomir, Mykolaïv et Bucha mettant en évidence la mort de civils et la destruction d'infrastructures civiles. Parmi les publications, il a partagé le monologue d'Arnold Schwarzenegger sur la situation en Ukraine, et a souligné ce qu'il considère comme des actions illégales de l'armée russe sur le territoire des régions de Donetsk, Lougansk, Kherson, Kharkiv, Soumy, Tchernihiv, Kiev, Zaporijia sur ordre de Poutine. Comme sources, il a utilisé différents médias : « Rosbalt.ru », « RBC.ru », « Kasparov.ru », « Interfax.ru », « Yutub.com ».


Igor Baryshnikov : activiste de Kaliningrad condamné à 7 ans et 6 mois de prison pour des publications sur Facebook. La Russie l'a condamné pour des publications concernant l'hôpital de maternité à Marioupol, le massacre de Bucha et la gare ferroviaire de Kramatorsk. Ses commentaires étaient principalement accompagnés de reposts des médias étrangers de renommée mondiale (The Times, Reuters, The New York Times) et de vidéos de YouTube.


Alexander Bakhtin : éco-activiste condamné à 6 ans de prison pour des publications sur VKontakte. La Russie l'a condamné pour une série de publications sur les victimes parmi les civils, la critique de Poutine et les événements de guerre à Bucha sur le réseau social « Vkontakte ».


CONTEXTE : DES LOIS RÉPRESSIVES POUR RÉDUIRE AU SILENCE LA DISSIDENCE ANTI-GUERRE EN RUSSIE EN VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL


Depuis l'invasion de l'Ukraine le 24 février 2022, la Fédération de Russie a largement utilisé des mécanismes répressifs établis et nouveaux pour lutter contre la dissidence anti-guerre. Dans ce contexte, afin de réduire au silence les voix anti-guerre en Russie, le nombre de poursuites pour des publications, des commentaires, des republications et des réactions a grimpé en flèche. Actuellement, les médias sociaux sont surveillés par les autorités et les personnes exprimant leurs sentiments anti-guerre sont poursuivies administrativement ou pénalement. Les condamnations comprennent souvent non seulement la privation de liberté mais aussi des limitations supplémentaires sur l'utilisation d'Internet.


Plusieurs lois répressives sont rapidement entrées en vigueur, y compris le nouvel article pénal 207.3, qui a rendu « la diffusion publique d'informations délibérément fausses sur l'utilisation des forces armées russes ou les activités des autorités gouvernementales hors de Russie » punissable d'une peine allant jusqu'à 15 ans de prison et est utilisé pour poursuivre les discours anti-guerre.


Au 15 décembre 2023, OVD-Info a rapporté que plus de 19 700 personnes ont été détenues pour des manifestations anti-guerre pacifiques, et 246 affaires pénales ont été initiées contre des personnes exprimant leur opinion anti-guerre sous diverses formes en vertu de l'article 207.3 du Code pénal russe, avec 123 cas pour l'exercice de la liberté d'expression sur Internet.


Le 21 mars 2022, une déclaration conjointe interrégionale sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales en Russie a été prononcée au nom d'un groupe de plus de 50 États lors de la 49e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, exprimant « une grande alarme face à la législation russe récemment adoptée qui punirait ceux qui contredisent les récits mensongers du gouvernement russe sur sa guerre contre l'Ukraine avec jusqu'à 15 ans d'emprisonnement » et des préoccupations concernant les « tentatives faites par les autorités russes pour réduire au silence toutes les voix critiques, y compris celles des citoyens russes protestant contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie ».


Le 4 mai 2022, une déclaration conjointe sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie et l'importance de la liberté d'expression a été émise par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, le Rapporteur spécial de la Commission interaméricaine des droits de l'homme pour la liberté d'expression, et le Rapporteur spécial de la Commission africaine sur la liberté d'expression et l'accès à l'information, qui ont souligné ce qui suit : « Nous sommes alarmés par le renforcement de la censure et la répression de la dissidence et des sources pluralistes d'information et d'opinion en Fédération de Russie, y compris […] l'introduction de la responsabilité pénale et des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 15 ans pour la diffusion de soi-disant 'informations fausses' sur la guerre en Ukraine ou la remise en question de l'action militaire russe en Ukraine ou simplement le fait de militer pour la paix ou même de mentionner le mot 'guerre'. Nous déplorons la répression systématique des opposants politiques, des journalistes indépendants et des médias, des militants des droits de l'homme, des manifestants et de nombreuses autres personnes opposées aux actions du gouvernement russe. Toutes ces mesures équivalent à la création d'un monopole d'État sur l'information en violation flagrante des obligations internationales de la Russie. Elles doivent cesser. »


ANALYSE : DÉTENTIONS ARBITRAIRES POUR AVOIR EXPRIMÉ DES VUES PACIFIQUES SUR LA GUERRE EN UKRAINE SUR INTERNET


Dans le cas présent, les 4 prisonniers politiques ont été reconnus « coupables d'avoir commis une diffusion publique sous l'apparence de rapports fiables d'informations délibérément fausses contenant des données sur l'utilisation des Forces armées de la Fédération de Russie » actions qualifiées de crime en vertu de l'Article 207.3 du Code pénal de la Fédération de Russie.


ILAAD et OVD-Info ont exhorté le Groupe de travail à conclure que la formulation de l'Article 207.3 du Code pénal de la Fédération de Russie est trop large, vague et imprécise et ne peut pas être qualifiée de lex certa puisqu'elle ne permet pas de déterminer à l'avance quelles déclarations sont légitimes et lesquelles sont interdites, d'autant plus que l'Article 207.3 du Code pénal de la Fédération de Russie a été adopté uniquement pour faire taire les discours qui diffèrent de la propagande de guerre officielle russe.


Par conséquent, le Groupe de travail a été invité à trouver que l'Article 207.3 du Code pénal de la Fédération de Russie viole le principe de certitude soutenu par le principe de légalité garanti par l'Article 11(2) de la DUDH et l'Article 9(1) et 15 du PIDCP. De plus, puisqu'il ne répond pas aux normes internationales et est manifestement utilisé pour cibler les personnes engagées dans l'expression critique pacifique afin de supprimer le débat sur les intérêts publics concernant la guerre en Ukraine, créant ainsi un effet dissuasif sur la liberté d'expression, nous avons exhorté le Groupe de travail à demander que l'Article 207.3 du Code pénal de la Fédération de Russie soit abrogé afin que la Russie se conforme à ses obligations internationales. Pour les raisons susmentionnées, le Groupe de travail a également été invité à trouver que l'arrestation, la détention et la condamnation des requérants en vertu de l'article 207.3 du Code pénal de la Fédération de Russie rendent leur privation de liberté arbitraire et sans aucune base légale selon la Catégorie I.


De plus, le Groupe de travail a également été invité à conclure que la privation de liberté des quatre requérants était le seul résultat de leur exercice pacifique du droit à la liberté d'expression sur Internet en violation de l'Article 19§2 du PIDCP et de l'article 19 de la DUDH, rendant leur privation de liberté arbitraire, signifiant qu'aucun procès des requérants n'aurait dû avoir lieu.


En effet, les lois qui restreignent la liberté d'expression peuvent avoir des moyens légitimes mais sont sujettes à abus, et la violation de telles lois qui étouffent la liberté d'expression ne devrait pas être punie par la détention du tout, car une telle punition est disproportionnée, et sur cette question, le Commentaire général n° 34 du Comité des droits de l'homme est sans équivoque : « l'emprisonnement n'est jamais une peine appropriée ». Dans le cas présent, à tous les quatre requérants a été imposée une détention préalable au procès. De plus, tous les quatre requérants ont été condamnés à de longues peines d'emprisonnement uniquement pour avoir exercé leur liberté d'expression, ce qui était dramatiquement inutile et disproportionné. Par conséquent, le Groupe de travail a également été respectueusement invité à conclure qu'à la lumière des circonstances exposées ci-dessus, et compte tenu du contexte des requérants étant poursuivis pénalement pour des déclarations non violentes, que la violation des droits au procès équitable des requérants est d'une gravité telle qu'elle confère à leur privation de liberté un caractère arbitraire sous la catégorie III.


Enfin, ILAAD et OVD-Info ont respectueusement demandé que le WGAD conclut que les détentions des requérants ont été effectuées sur une base discriminatoire, à savoir en raison de leurs opinions politiques anti-guerre, et constituent une violation des articles 2 et 7 de la DUDH et des articles 2 (1) et 26 du PIDCP, rendant leur privation de liberté arbitraire sous la catégorie V. De plus, le Groupe de travail a été invité à conclure que, bien que son avis concernera les circonstances particulières des 4 requérants, ses conclusions s'appliqueraient à tous les autres personnes dans des situations similaires.


CONCLUSION : LES 4 PRISONNIERS POLITIQUES DOIVENT ÊTRE LIBÉRÉS IMMÉDIATEMENT


Pour toutes les raisons susmentionnées, au nom de Dmitry Ivanov, Andrey Balin, Igor Baryshnikov et Alexander Bakhtin, la Ligue internationale contre la détention arbitraire et le groupe russe indépendant de défense des droits de l'homme et des médias OVD-Info ont respectueusement demandé au Groupe de travail de :

  • exiger que la Fédération de Russie prenne les mesures nécessaires pour remédier sans délai à la situation des 4 prisonniers politiques et la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes ;

  • considérer que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, le remède approprié serait leur libération immédiate et l'octroi du droit d'obtenir réparation, y compris une compensation, conformément au droit international ;

  • exhorter la Fédération de Russie à garantir qu'une enquête approfondie et indépendante est menée sur les circonstances entourant leur détention arbitraire, et à prendre des mesures appropriées contre ceux responsables de la violation de leurs droits ;

  • exhorter la Fédération de Russie à mettre la législation nationale pertinente en conformité avec ses obligations en vertu du droit international des droits de l'homme, en abrogeant l'Article 207.3 du Code pénal russe ainsi qu'en annulant les peines prononcées en vertu de cette législation.

Comments


Commenting has been turned off.
bottom of page