REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : ILAAD SAISIT L'ONU CONCERNANT LA DETENTION ARBITRAIRE DE LUC SAFARI BISHORI

La Ligue internationale contre la détention arbitraire (ILAAD) a déposé une plainte urgente auprès du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) au nom de Luc SAFARI BISHORI.

UN RESSORTISSANT CONGOLAIS ARRÊTÉ SANS MANDAT ET DÉTENU AU SECRET

Cette action concerne la détention arbitraire de M. SAFARI BISHORI en République démocratique du Congo. M. SAFARI BISHORI, enseignant à l'Institut de gestion des Grands Lacs à Goma, est cofondateur du Mouvement populaire d'autodéfense (MPA) et ancien candidat aux élections législatives provinciales de 2018.

Le 20 décembre 2023, M. SAFARI BISHORI a été arrêté lors d'une réunion de médiation avec le groupe VDP (Volontaires pour la défense de la patrie/Wazalendo) dans le village de Kisharo, au Nord-Kivu, par des membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR-RUD) portant des uniformes des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). À la suite de son arrestation, M. SAFARI BISHORI a été détenu au secret pendant plus de 216 jours, période durant laquelle il a été torturé et transféré dans différents centres de détention.

CONDAMNÉ À MORT À TORT PAR UN TRIBUNAL MILITAIRE

Le 8 août 2024, à l'issue d'un procès politique tenu sans garanties procédurales et en présence du ministère de la Justice, le tribunal militaire de Kinshasa-Gombe l'a reconnu coupable de trahison et de participation à un mouvement insurrectionnel et l'a condamné à mort. Ce jugement a été confirmé en appel, et M. SAFARI BISHORI a formé un pourvoi devant la Cour de cassation et reste dans le couloir de la mort en attendant la date de son audience.

À la date de la présente plainte, près de 300 condamnations à mort ont été prononcées par des tribunaux militaires en violation des engagements internationaux de la RDC. Le maintien de la loi martiale s'est accompagné d'une aggravation des violations des droits humains, notamment d'une augmentation des arrestations arbitraires et des cas de torture et de mauvais traitements commis dans des lieux de détention qui ne sont soumis à aucun contrôle judiciaire. La dérive autoritaire s'est intensifiée en mars 2024, lorsque le gouvernement a annoncé la reprise des exécutions capitales au terme d'un moratoire de plus de 20 ans. La situation du requérant s'inscrit donc dans le cadre d'une pratique systématique du gouvernement consistant à recourir à la détention arbitraire et aux condamnations à mort prononcées par des tribunaux militaires.

ACTION URGENTE DEMANDÉE AU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE

Dans ces circonstances, ILAAD a respectueusement demandé au Groupe de travail de rendre un avis concluant que la privation de liberté de la victime est arbitraire et relève des catégories I et III, et :

Au titre de la procédure urgente :

• demander à la République démocratique du Congo de prendre les mesure appropriées pour garantir le droit à la vie de M. SAFARI BISHORI;

• demander au Gouvernement de le libérer immédiatement et sans condition, et de veiller à ce qu’il reçoive les soins médicaux nécessaires;

• envoyer la présente affaire au Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et à la Rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Au titre de la plainte ordinaire :

• de prier la République démocratique du Congo de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier sans délai à la situation de M. SAFARI BISHORI et de la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes en matière de droits de l’homme ;

• de considérer que, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, la réparation appropriée consiste en la libération immédiate de M. SAFARI BISHORI et en la reconnaissance de son droit à obtenir réparation, y compris sous la forme d’une indemnisation adéquate, conformément au droit international des droits de l’homme;

• de recommander à la République démocratique du Congo de veiller à la conduite d’une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur les circonstances entourant la détention arbitraire de M. SAFARI BISHORI, et de prendre les mesures appropriées à l’encontre des responsables de ces violations ;

• de prier la République démocratique du Congo de diffuser largement le présent avis du Groupe de travail, afin de prévenir la répétition de telles violations et de renforcer le respect effectif des garanties fondamentales de liberté et de justice.