ÉTATS-UNIS ET SALVADOR : ILAAD SAISIT L'ONU S'AGISSANT DE LA DÉTENTION ARBITRAIRE DE 23 MIGRANTS

La Ligue internationale contre la détention arbitraire (ILAAD), en collaboration avec la Clinique internationale des droits de l'homme de la faculté de droit de l'université de Boston, le Centre d'études sur le genre et les réfugiés de la faculté de droit de l'université de Californie à San Francisco, le Global Strategic Litigation Council for Refugee Rights et Robert F. Kennedy Human Rights ont déposé une plainte auprès du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (WGAD) au nom de 23 personnes transférées par les États-Unis au Centre de détention pour terroristes (CECOT) au Salvador.

MIGRANTS VÉNÉZUÉLIENS ET SALVADORIENS ARRÊTÉS ET DETENUS ARBITRAIREMENT

Cette action concerne la détention arbitraire de 23 migrants vénézuéliens et salvadoriens qui ont été transférés des États-Unis, depuis le 15 mars 2025, vers le CECOT au Salvador, un centre de détention hautement sécurisé géré par le gouvernement salvadorien. Ce transfert a été mis en place dans le cadre d'un accord secret entre les États-Unis d'Amérique et le Salvador.

On estime qu'environ 288 personnes ont été transférées les 15 et 30 mars et le 10 avril 2025 au Salvador pour être emprisonnées au CECOT, dont 252 ressortissants vénézuéliens et 36 ressortissants salvadoriens.

Le Groupe de travail est donc respectueusement invité à étendre son avis à l'ensemble des 288 personnes transférées, car il peut être déduit de cette plainte conjointe et des sources de l'ONU que leur situation est identique ou fondamentalement la même que celle évoquée dans cette plainte conjointe.

Le 18 juillet 2025, plus de 200 Vénézuéliens transférés ont été libérés et envoyés à Caracas, au Venezuela, en échange d'Américains détenus au Venezuela. Dix-huit requérants vénézuéliens visés par la présente plainte ont été libérés du Salvador dans le cadre de cet échange. Les autres requérants vénézuéliens et les deux requérants salvadoriens restent en détention.

DÉTENUS AU SECRET DANS LE CADRE D'EXTRADITIONS EXTRAORDINAIRES MASSIVES ET EN VIOLATION DE LEUR DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Le 3 février 2025, le président Nayib Bukele a annoncé publiquement que l'État du Salvador proposait de détenir des « criminels » envoyés par les États-Unis. Cette annonce a conduit à un accord secret entre les deux pays, qui a abouti au transfert d'au moins 288 Vénézuéliens et Salvadoriens injustement affiliés à des organisations criminelles, à savoir Tren de Aragua ou MS-13. La mise en œuvre de cet accord secret visait à contourner toutes les garanties procédurales dont auraient dû bénéficier les victimes, afin de les soustraire de facto à toute procédure judiciaire en leur refusant l'accès à un avocat ou à toute autorité judiciaire pour contester leur transfert. Les États-Unis ont rendu la privation de liberté des requérants discriminatoire et dépourvue de tout fondement juridique, et donc arbitraire au regard des catégories I, III et V.

Les 23 requérants, victimes de disparitions forcées et de détentions au secret par le Salvador, n’ont vu leur situation révélée que grâce à la fuite de la liste des personnes transférées et détenues et à la publication par les autorités américaines de vidéos du transfert. De ce fait, leur détention est en violation de leurs droits protégés par les articles 9(3) et 14 du PIDCP et l'article 10(1) de la DUDH, ainsi que de leur droit de contester efficacement la légalité de leur détention.

La situation des requérants a par ailleurs suscité des inquiétudes quant à cette pratique de détention illimitée ainsi que du refoulement des Vénézuéliens qui faisaient partie de l'échange contre des Américains détenus au Venezuela. Cette situation a placé le Salvador en violation des articles 2 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des articles 2 et 26 du Pacte.

ACTION URGENTE DEMANDÉE AU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE

Dans ces circonstances, l'ILAAD a respectueusement demandé au Groupe de travail de rendre un avis concluant que la privation de liberté des victimes est arbitraire et relève des catégories I, III et V, et :

• Demande au Gouvernement des États-Unis d'Amérique et au Gouvernement du Salvador de prendre sans délai les mesures nécessaires pour remédier à la situation des requérants et des 288 personnes se trouvant dans la même situation et de la mettre en conformité avec les normes internationales pertinentes, notamment celles énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte ;

• Considère que, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, la réparation appropriée serait la libération immédiate de tous les requérants et des personnes se trouvant dans la même situation qui sont toujours détenus au CECOT et l'octroi du droit à réparation, y compris à indemnisation, conformément au droit international ;

• Exhorte le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement du Salvador à veiller à ce qu'une enquête approfondie et indépendante soit menée sur les circonstances entourant les détentions arbitraires en question et à prendre les mesures appropriées à l'encontre des responsables de la violation de leurs droits ;

• Demande au gouvernement des États-Unis d'Amérique et au gouvernement du Salvador d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour diffuser le plus largement possible l'avis concernant les requérants et les 288 personnes se trouvant dans la même situation.