QATAR : ILAAD SAISIT L’ONU CONCERNANT L’ARRESTATION ARBITRAIRE DU MILITANT DES DROITS DES TRAVAILLEURS ANDY HALL

La Ligue internationale contre la détention arbitraire (ILAAD) et Justice Abroad ont déposé une plainte auprès du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) au nom de M. Andrew (Andy) HALL.

UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS ARBITRAIREMENT DÉTENU APRÈS UNE CONDAMNATION PAR CONTUMACE SANS AVOIR ÉTÉ INFORMÉ

Ce recours vise la détention arbitraire du citoyen britannique Andrew Hall, un défenseur des droits humains ayant reçu des emails d’un lanceur d’alerte anonyme contenant des allégations d'esclavage moderne dans le cadre des projets liés à la Coupe du monde 2022. M. Hall a partagé ces emails à la FIFA, le Comité Suprême pour la Livraison et l’Héritage, des organismes d'audit tels que Impactt, Elevate et LRQA, ainsi que les autorités qataries, les exhortant à mener des examens supplémentaires.

Le 1er juillet 2025, M. Hall a été arrêté par les forces de l’ordre lors de son arrivée à l’aéroport international Hamad de Doha, au Qatar. Il a été informé qu’une peine d’emprisonnement d’un mois avait été prononcée à son encontre par contumace. Ensuite, par l’intermédiaire d’un interprète désigné par la police, le procureur général du Qatar a informé M. Hall que cette condamnation était fondée sur les dispositions de la loi qatarienne sur la cybercriminalité.

Au bureau du procureur général, M. Hall a été détenu pendant près de sept heures et a été soumis à des pressions constantes pour qu’il signe des documents rédigés entièrement en arabe, une langue qu’il ne pouvait ni lire ni comprendre. Il a été explicitement averti qu’un refus de signer résulterait en une incarcération immédiate. Soumis à ce qui semblait être une coercition et une intimidation prolongées, il a enduré une détresse considérable avant que les autorités qataries ne l’informent finalement qu’il était “libre de partir” et qu’il pouvait soit rester au Qatar soit quitter le pays de son plein gré.

La détention de M. Hall n’a duré qu’environ sept heures. Cependant, cette affaire illustre les violations systémiques des obligations internationales du Qatar à l’égard des défenseurs des droits humains. Cela témoigne des changements méthodiques et progressifs apportés par le Qatar à son code pénal afin de restreindre davantage la liberté d’expression, en criminalisant les “fake news” en ligne et les cybercrimes, tout en augmentant le risque de répression à l’encontre des journalistes et des défenseurs des droits humains, limitant ainsi leur capacité à documenter et à faire des rapports sur des questions d'intérêt public.

Dans ces circonstances, malgré la libération de M. Hall, il est respectueusement demandé au Groupe de travail de rendre un avis relatif à sa détention arbitraire.

ACTION URGENTE DEMANDÉE AU GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES CONTRE LA DÉTENTION ARBITRAIRE

Dans ces circonstances, ILAAD et Justice Abroad ont respectueusement demandé au Groupe de travail de rendre un avis concluant que la privation de liberté de la victime était arbitraire et relevait des catégories I, II, III et V, et :

• Exigent que le Gouvernement du Qatar considère que, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, la mesure appropriée serait l’octroi du droit d’obtenir réparation, y compris une indemnisation, conformément au droit international ;

• Exhortent le Gouvernement du Qatar à veiller à ce qu'une enquête approfondie et indépendante soit menée sur les circonstances entourant la détention arbitraire du requérant et à prendre les mesures appropriées à l'encontre des responsables de la violation de ses droits ;

• Exhortent le Gouvernement du Qatar à réformer la loi relative à la cybercriminalité et la diffamation afin de la mettre en conformité avec les normes internationales ;

• Demandent au Gouvernement du Qatar d’utiliser tous les moyens à sa disposition afin de diffuser l'avis concernant le demandeur aussi largement que possible.

ILAAD rappelle que le GTDA a adopté d'autres avis ces dernières années concernant la détention arbitraire au Qatar (Avis n° 12/2024), qui pourrait caractériser un schéma récurrent de détention arbitraire.